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conditions d’utilisation

Version du 29.05.2018

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4. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des dispositions du droit international privé. Le for juridique est Aarau. DOBI est également autorisé à intenter une action au domicile du CLIENT ou devant tout autre for légal. En cas de litiges découlant de contrats de consommation, le domicile du CLIENT constitue le for juridique en cas d’action intentée par DOBI, et le domicile ou le siège de l’une des parties en cas d’action intentée par le CLIENT.